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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-54 rect. 26 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTHUIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter du 1er janvier 2002, le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal majoré de 0,25% par mois.
I - A compter du 1er janvier 2002, le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal majoré de 0,25% par mois.
II - La perte de recettes résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet