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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-53 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – A la première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts, le taux :
« 4,25 % est remplacé par le taux : « 3,25 % ».
II – Au premier alinéa du 2 bis du même article, la première phrase est ainsi rédigée :
« Le taux de la taxe sur les salaires prévu de 1 est porté de 3,25 à 7,50 p. 100 pour la fraction comprise entre 32 800 F et 65 600 F et à 12,60 p. 100 pour la fraction excédant 65 600 F de rémunérations individuelles annuelles ».
III – La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – A la première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts, le taux :
« 4,25 % est remplacé par le taux : « 3,25 % ».
II – Au premier alinéa du 2 bis du même article, la première phrase est ainsi rédigée :
« Le taux de la taxe sur les salaires prévu de 1 est porté de 3,25 à 7,50 p. 100 pour la fraction comprise entre 32 800 F et 65 600 F et à 12,60 p. 100 pour la fraction excédant 65 600 F de rémunérations individuelles annuelles ».
III – La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est proposé de réduire d'un point le premier taux de la taxe sur les salaires ainsi que le taux intermédiaire et le taux supérieur.