Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

N° I-47

22 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 25 TER


A la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2000, (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), remplacer les mots :
l'année même de leur réalisation.
par les mots :
l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés.