|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-4 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
|||||||||
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le b du 1° du I de cet article pour être inséré après le septième alinéa du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots :
pour les revenus des trois premières années de location
par les mots :
pendant trois ans, pour les revenus tirés de la location