AMENDEMENT

 I. – Compléter le premier alinéa de cet article, par les mots :

, déduction faite, le cas échéant, du montant de la provision pour hausse des prix correspondant qui était déjà rapporté au résultat des entreprises concernées lors du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2000.

II. – Après la troisième phrase du second alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

 La fraction de la taxe complémentaire qui n'a pu être imputée dans les conditions prévues par le présent alinéa est remboursée l'année suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel elle n'a pu être imputée.

 III. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du second alinéa de cet article :

La taxe complémentaire n'est pas admise…

 IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la réduction de l'assiette de la taxe complémentaire et du caractère éventuellement remboursable de la taxe complémentaire sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 V. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

 I. -