AMENDEMENT

 

I.  Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - BUDGET GÉNÉRAL

A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

Ligne 0001            Impôt sur le revenu

minorer de 372.500.000 €

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

Ligne 0002            Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

minorer de 687.000.000 €

3. Impôt sur les sociétés

Ligne 0003            Impôt sur les sociétés

minorer de 102.000.000 €

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 0008            Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 175.000.000 €

Ligne 0009            Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

minorer de 1.000.000 €

Ligne 0011            Taxe sur les salaires

minorer de 99.000.000 €

Ligne 0018            Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

minorer de 32.000.000 €

6. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 0022            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 640.000.000 €

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 0034            Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

majorer de 1.415.000.000 €

Ligne 0099            Autres taxes

majorer de 4.956.120.000 €

 

B. - Recettes non fiscales

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 0309            Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des             collectivités locales et de divers organismes

minorer de 7.000.000 €

Ligne 0324            Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement

minorer de 427.000.000 €

Ligne 0326            Reversement au budget général de diverses ressources affectées

minorer de 229.000.000 €

8. Divers

Ligne 0816            Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'État

minorer de 1.147.740.000 €

Ligne 0899            Recettes diverses

minorer de 105.000.000 €

 

C. - Prélèvements sur les recettes de l'État

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

Ligne 0001            Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 664.300.000 €

Ligne 0004            Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds national de péréquation de la taxe             professionnelle

majorer de 521.580.000 €

Ligne 0005            Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe             professionnelle

majorer de 98.875.000 €

Ligne 0007            Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à             la fiscalité locale

majorer de 16.000.000 €

Ligne 0010            Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

majorer de 89.000.000 €

 

II. - BUDGETS ANNEXES

Aviation civile

Première section -  Exploitation

Ligne 7009            Taxe de l'aviation civile

majorer de 9.150.000 €

 

Deuxième section -  Opérations en capital

Ligne 9700            Produit brut des emprunts

majorer de 12.200.000 €

Prestations sociales agricoles

Première section -  Exploitation

Ligne 7033            Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3°, du code rural)

minorer de 20.000.000 €

Ligne 7034            Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural)

minorer de 20.000.000 €

Ligne 7044            Taxe sur les tabacs

majorer de 40.000.000 €

Ligne 7049            Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 520.000.000 €

Ligne 7056            Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés

minorer de 520.000.000 €

 

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Fonds national de l'eau

Ligne 01            Produit de la redevance sur les consommations d'eau

majorer de 11.000.000 €

Ligne 05            Prélèvement de solidarité pour l'eau

minorer de 81.634.000 €

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

Ligne 01            Produit de la redevance

majorer de 68.600.000 €

Ligne 03            Versement du budget général

minorer de 68.600.000 €

Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

Ligne 02            Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

majorer de 25.459.000 €

 

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

            Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur           

Ligne 01            Recettes

minorer de 230.000.000 € »

 

II.  Le I de l'article 27 ainsi que l'état A annexé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. Pour 2002, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :

 

Se reporter au Journal Officiel - compte rendu intégral - Sénat du mercredi 28 novembre 2001
p. 5742
http://www.journal-officiel.gouv.fr/