Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-249 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, DURAND-CHASTEL et DARNICHE et Mme DESMARESCAUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l'article 8 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° - des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. »
Objet