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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-245 rect. 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du B du II de cet article, remplacer le millésime :
1998
par le millésime :
1995
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au cours des années 1995 à 2000 pour le calcul de la majoration de la compensation de l'abattement de 16 % des bases de la taxe professionnelle sont compensées par un relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés.
1998
par le millésime :
1995
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au cours des années 1995 à 2000 pour le calcul de la majoration de la compensation de l'abattement de 16 % des bases de la taxe professionnelle sont compensées par un relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement tend à préciser les conditions de renégociation de la DCTP non versée aux collectivités depuis 1987.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).