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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-243 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUDIN, BESSE, DEMUYNCK et DUVERNOIS, Mme OLIN, MM. CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. DUFAUT, GOURNAC, HAMEL, de RICHEMONT, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, OSTERMANN, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, RISPAT, VASSELLE, BRAYE, DOLIGÉ, KAROUTCHI et CALDAGUES ARTICLE 2 |
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A) Après le a) du texte proposé par le 2 du III de cet article pour modifier le a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé
…) Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est fixé à 3.659 € pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2001. »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du plafond de l'abattement dont bénéficient les retraités sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
…) Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est fixé à 3.659 € pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2001. »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du plafond de l'abattement dont bénéficient les retraités sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de majorer le plafond de l'abattement de 10% dont bénéficient les personnes retraités en le portant à 3.659€, c'est à dire 24.000 francs au lieu de 20.728 francs comme le propose le gouvernement.