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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-241 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOYANDET, OUDIN, BESSE, DEMUYNCK, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. GOURNAC, HAMEL, LARDEUX, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, OSTERMANN, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, BRAYE et DOLIGÉ ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 13 instaure un prélèvement de 105 millions d'euros, soit 700 millions de francs. L'ORGANIC est un organisme qui traite la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat et vient en aide aux commerçants et aux artisans âgés et en difficulté. Ces fonds ne sont donc pas destinés à abonder le budget de l'Etat. Il convient donc de supprimer cet article 13.