AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 11

I.- Après les mots :
montant global de
rédiger comme suit la fin du B du I de cet article :
320 millions d'euros, versés à hauteur de 25 % en 2002, 2003, 2004 et 2005.
II.– Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V.- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration de la compensation de la non prise en compte des rôles supplémentaires pour la compensation de l'abattement de 16 % des bases de la taxe professionnelle sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.