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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

N° I-234

22 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ADNOT, DURAND-CHASTEL et DARNICHE et Mme DESMARESCAUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  
La première phrase du second alinéa du 2 de l'article 206 du code général des impôts est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63, lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition sont passibles de l'impôt sur le revenu. Les bénéfices résultant de ces activités sont alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres, sauf à bénéficier des dispositions de l'article 75. »

Objet

Les sociétés civiles à objet agricole, lorsqu'elles exercent des activités accessoires entrant dans le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux, dans des proportions représentant plus de 30% des recettes tirées de l'activité principale ou 200.000 francs, sont de plein droit assujetties à l'impôt sur les sociétés.  
Il est proposé que les sociétés civiles dont l'activité principale est agricole, et ce quel que soit le niveau de l'activité accessoire à caractère commercial, restent soumises à l'impôt sur le revenu, comme c'est le cas pour une activité accessoire entrant dans le champ d'application des bénéfices non commerciaux.