AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. SIDO, JOYANDET, OUDIN, BESSE, DEMUYNCK, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY, MM. HAMEL, LARDEUX, GRUILLOT, LASSOURD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, Bernard FOURNIER, Francis GIRAUD, LECLERC, VASSELLE, BRAYE, de BROISSIA, LEGENDRE, VIAL et DOLIGÉ et Mme ROZIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 TER

Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficiant d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été réduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA.
II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement, tend à permettre aux collectivités de bénéficier d'une attribution du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour leurs investissements dans le domaine des installations de traitement des déchets ménagers.