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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-23 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 10 |
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I.- Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
III.- Le d) du 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est abrogé.
IV.- Le V de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est abrogé.
V.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du dispositif de modulation de la TIPP est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- Le d) du 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est abrogé.
IV.- Le V de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est abrogé.
V.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du dispositif de modulation de la TIPP est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.