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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-224 rect. 23 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS |
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Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l'article 279 0 bis est complété in fine par les mots : « , ainsi que des locaux appartenant à des établissements publics de santé ».
II. – La première phrase du 3 du même article est complétée par les mots : « , ainsi qu'au directeur de l'établissement public de santé ».
III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le 1 de l'article 279 0 bis est complété in fine par les mots : « , ainsi que des locaux appartenant à des établissements publics de santé ».
II. – La première phrase du 3 du même article est complétée par les mots : « , ainsi qu'au directeur de l'établissement public de santé ».
III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à alléger la charge de TVA pesant sur les établissements publics de santé.