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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-223 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 SEXIES |
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I. Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
... - A compter du premier exercice clos au 20 septembre 2002, la taxe complémentaire est, pour le dixième de son produit, affectée au financement d'opérations d'investissement des collectivités locales et de mise aux normes de sécurité et de formation des salariés dans les entreprises soumises à autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
... - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence des pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du paragraphe précédent.
II. En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I.-
... - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence des pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du paragraphe précédent.
II. En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I.-
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).