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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

N° I-217

22 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 BIS


 

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances :
« L'avantage résultant de l'attribution d'aides aux vacances sous cette forme, est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond prévu par le II de l'article 2. »

Objet

 

Amendement de précision.