AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, les mots : « de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire » sont remplacés par les mots : « du jour ».
II. – Le III de l'article 779 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « à compter du 1^er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2002 » ;
2° A la fin de cette même phrase, la somme « 57 000 € » est remplacée par la somme : « 80 000 € »,
3° Le dernier alinéa est supprimé.
III. – Les trois plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence.

Objet

Cet amendement tend à préciser les droits des personnes ayant conclu un PACS.