|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-212 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. OSTERMANN, JOYANDET, OUDIN, BESSE et DEMUYNCK, Mme OLIN, MM. CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY, MM. DARCOS, DUFAUT, GAILLARD, GOURNAC, HAMEL, LARDEUX, de RICHEMONT, GRUILLOT, LASSOURD, GÉRARD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, RISPAT, BRAYE, DUBRULE, de BROISSIA, LEGENDRE, CALDAGUES, VIAL et DOLIGÉ et Mme BRISEPIERRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS |
|||||||||
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
… les prestations de restauration »
II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575A du code général des impôts.
I- Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
… les prestations de restauration »
II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Le secteur de la restauration est soumis à deux taux de TVA différents : l'un de 5,5 % pour la vente à emporter et la livraison de repas à domicile, l'autre à 19,6 % pour les restauration à consommer sur place.
Le taux de 19,6 % met en difficulté un certain nombre de restaurateurs qui ne peuvent assurer la rentabilité de leurs équipements, notamment en zone rurale où les prix pratiqués sont bien souvent en deçà de ceux qui sont pratiqués par leurs concurrents.
La coexistence de ces deux taux provoque, enfin, au sein d'une même entreprise, des difficultés de comptabilité.
Le présent amendement vise donc à assujettir le secteur de la restauration dit « traditionnel » au taux réduit de TVA comme le secteur de la vente à emporter, soit 5,5 %.
Le taux de 19,6 % met en difficulté un certain nombre de restaurateurs qui ne peuvent assurer la rentabilité de leurs équipements, notamment en zone rurale où les prix pratiqués sont bien souvent en deçà de ceux qui sont pratiqués par leurs concurrents.
La coexistence de ces deux taux provoque, enfin, au sein d'une même entreprise, des difficultés de comptabilité.
Le présent amendement vise donc à assujettir le secteur de la restauration dit « traditionnel » au taux réduit de TVA comme le secteur de la vente à emporter, soit 5,5 %.