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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-211 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OSTERMANN, OUDIN, BESSE, del PICCHIA et DEMUYNCK, Mme OLIN, MM. CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY, MM. DARCOS, GAILLARD, GOURNAC, HAMEL, LARDEUX, de RICHEMONT, MAREST, GRUILLOT, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, VASSELLE, BRAYE, de BROISSIA, LEGENDRE, DOLIGÉ et VIAL et Mme BRISEPIERRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS |
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Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- La seconde phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « quel que soit leur mode de présentation ».
II- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I- La seconde phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « quel que soit leur mode de présentation ».
II- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Aujourd'hui, non seulement la plupart des produits de chocolaterie sont toujours assujettis à un taux de TVA de 19,6 % contrairement à la quasi-totalité des produits alimentaires, mais en outre, l'administration fiscale tente d'imposer ce taux au chocolat noir jusqu'ici taxé à 5,5 %.
Le présent amendement vise, par conséquent, à remédier à cette distorsion en proposant de fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable au chocolat noir de couverture.
Le présent amendement vise, par conséquent, à remédier à cette distorsion en proposant de fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable au chocolat noir de couverture.