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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-209 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOYANDET, OUDIN, BESSE, DEMUYNCK, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. DUFAUT, GOURNAC, LARDEUX, GRUILLOT, LASSOURD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, OSTERMANN, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, RISPAT, BRAYE, DOLIGÉ et KAROUTCHI ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement propose de prélever 2,8 milliards sur le 1 %. La contribution des organismes collecteurs passerait ainsi de 11 % de la collecte et des remboursements de prêts, à près de 30 %. Le 1 % doit servir à la construction sociale, qu'elle soit en accession à la propriété ou en locatif, et non pas à boucler le budget de l'Etat.