AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. LASSOURD, OUDIN, BESSE, del PICCHIA, DEMUYNCK, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY, MM. DARCOS, GOURNAC, HAMEL, LARDEUX, GRUILLOT, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, DOLIGÉ et VIAL et Mme ROZIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER

Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 234 nonies du code général des impôts est abrogé.
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à supprimer la taxe additionnelle au droit de bail acquittée par les propriétaires. Cette proposition permettrait de remédier à la vacance de nombreux logements privés, alors que le nombre de logements sociaux construits -20 000 à 30 000 cette année- n'a jamais été aussi bas et que l'offre ne suffit plus pour satisfaire la demande.
Cet amendement s'inscrit donc dans une logique d'amélioration du statut fiscal des propriétaires et de stimulation de l'offre de logements du parc privé à la location.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).