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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-204 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GÉRARD, OUDIN, BESSE, del PICCHIA et DEMUYNCK, Mme OLIN, MM. CAZALET et CALMEJANE, Mmes MICHAUX-CHEVRY et BRISEPIERRE et MM. DUFAUT, GOURNAC, HAMEL, de RICHEMONT, GRUILLOT, LASSOURD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, FRANÇOIS, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, CALDAGUES, BRAYE, de BROISSIA et VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2001, à la première ligne du tableau figurant au I de l'article 194 du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,2 ».
II. Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfant à charge, bénéficiant d'un quotient familial de 1,2, le montant de l'avantage fiscal ne peut excéder 762 €. »
III. Les pertes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2001, à la première ligne du tableau figurant au I de l'article 194 du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,2 ».
II. Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfant à charge, bénéficiant d'un quotient familial de 1,2, le montant de l'avantage fiscal ne peut excéder 762 €. »
III. Les pertes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il y a en France, huit millions de contribuables qui vivent seuls, volontairement ou non. Avec une seule part de quotient familial, leur charge fiscale est lourde. Pourtant, un célibataire assume un nombre d'unités de consommation proportionnellement plus important qu'un couple. Cet amendement propose d'accorder aux personnes seules un quotient familial de 1,2, le montant de l'avantage fiscal ne pouvant excéder 762 €.