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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

N° I-203

22 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 209 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à réduire de plus de 20 % l'impôt qui serait normalement dû par les sociétés françaises si elles ne bénéficiaient pas de l'agrément. »

Objet

Cet amendement vise à plafonner l'impact de l'application du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé.