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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-196 rect. 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
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I - Après les mots :
d'un montant total de
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II de cet article :
459,014 millions d'euros.
II - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I, insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du supplément adjoint à la majoration de la dotation d'aménagement sont compensées à due concurrence par un relèvement du taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts.
d'un montant total de
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II de cet article :
459,014 millions d'euros.
II - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I, insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du supplément adjoint à la majoration de la dotation d'aménagement sont compensées à due concurrence par un relèvement du taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement relève le montant de la dotation globale d'aménagement pour permettre le financement des communautés d'agglomérations. Il supprime par ailleurs le prélèvement opéré sur la DCTP.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).