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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

N° I-192

22 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


 I. - Après les mots :
à hauteur de
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du B du II :
40 % en 2002, 40 % en 2003 et 20 % en 2004.
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du doublement du montant versé aux collectivités locales en 2002 au titre de la compensation de la non prise en compte des rôles supplémentaires pour la compensation de l'abattement de 16 % des bases de la taxe professionnelle sont compensées par un relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés.

Objet

Cet amendement tend à préciser les conditions de renégociation de la DCTP non versée aux collectivités depuis 1987.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).