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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-180 rect. 23 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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I. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
..... – L'article 1010 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1010 A. – Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié, ainsi que les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. »
.... – La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
..... – L'article 1010 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1010 A. – Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié, ainsi que les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. »
.... – La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.