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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-178 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé ».
II. – Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence.
I. – Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé ».
II. – Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à alléger les contraintes fiscales pesant sur les hôpitaux.