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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-176 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OSTERMANN, JOYANDET, OUDIN, BESSE, del PICCHIA et DEMUYNCK, Mme OLIN, MM. CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY, MM. DARCOS, GOURNAC, HAMEL, LARDEUX, de RICHEMONT, GRUILLOT, LASSOURD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, RISPAT, BRAYE, de BROISSIA, LEGENDRE, DOLIGÉ, VASSELLE, ECKENSPIELLER et VIAL et Mmes BRISEPIERRE et ROZIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES |
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Après l'article11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le douzième des recettes en 2002, le treizième en 2003 et le quatorzième à partir de 2004, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1°. »
II. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est majoré à due concurrence de la perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l'application du I.
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat du II. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le douzième des recettes en 2002, le treizième en 2003 et le quatorzième à partir de 2004, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1°. »
II. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est majoré à due concurrence de la perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l'application du I.
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat du II. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à réduire l'assiette de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés afin de les faire également bénéficier de l'allégement de base de taxe professionnelle accordé par la loi de finances pour 1999 aux autres redevables. Les professionnels libéraux sont dans une situation d'inégalité, qui s'accroîtra au fil des ans, et il convient d'y remédier par une baisse progressive de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle.