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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-174 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MURAT, GINÉSY, DUBRULE, DOUBLET et LECLERC ARTICLE 2 BIS |
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A) - Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, supprimer les mots :
aux personnes répondant aux conditions de revenu prévues par le I de l'article 2
En conséquence, dans ce même texte, remplacer les mots :
du même article
par les mots :
de l'article 2
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression de la limitation du nombre de bénéficiaires des chèques-vacances sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
aux personnes répondant aux conditions de revenu prévues par le I de l'article 2
En conséquence, dans ce même texte, remplacer les mots :
du même article
par les mots :
de l'article 2
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression de la limitation du nombre de bénéficiaires des chèques-vacances sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
Objet
La proposition adoptée par l'Assemblée nationale de renvoyer les bénéficiaires de l'article 6 de l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création de chèques-vacances, aux conditions de revenu prévues par le I de l'article 2 de cette ordonnance va considérablement compliquer l'activité des comités d'entreprise et des organismes sociaux. Outre la baisse d'activité de l'Agence nationale pour les chèques-vacances estimée à 30 %, cette proposition aurait pour conséquence de constituer un véritable contrôle de l'Etat sur l'activité sociale des comités d'entreprise. Cet amendement propose donc de supprimer la limitation du nombre de bénéficiaires adoptée par l'Assemblée nationale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).