Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-17 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 9 |
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
Fraction de la valeur | Tarif applicable |
N'excédant pas 728.000 € | 0 |
Comprise entre 728.000 € et 1.183.000 € | 0,55 |
Comprise entre 1.183.000 € et 2.348.000 € | 0,75 |
Comprise entre 2.348.000 € et 3.646.000 € | 1 |
Comprise entre 3.646.000 € et 7.060.000 € | 1,3 |
Comprise entre 7.060.000 € et 15.489.000 € | 1,65 |
Supérieure à 15.489.000 € | 1,8 |
II. Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n ° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.