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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-167 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROZIER, MM. OUDIN, BESSE, DEMUYNCK, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. HAMEL, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, Bernard FOURNIER, LECLERC, BRAYE et DOLIGÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER |
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Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, la somme : « 1.000.000 F » est remplacée par la somme : « 152.449 € ».
A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, la somme : « 1.000.000 F » est remplacée par la somme : « 152.449 € ».
Objet
La loi n° 2000-517 du 5 juin 2000 porte habilitation du gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs. Cette habilitation a pris fin le 2 octobre 2000 et le gouvernement a déposé, le 17 janvier 2001, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à cette conversion. L'article 990 I institue un prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès. Cet article prévoit un abattement d'un montant de 1.000.000 francs qui a été converti au niveau de 150.000 euros, c'est à dire 983.935 francs. Les personnes concernées par cet abattement sont donc pénalisées à hauteur de 16.065 francs. Cet amendement tend donc à procéder à une juste conversion.