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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-164 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MURAT, DELEVOYE, OUDIN, BESSE, DEMUYNCK, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. GOURNAC, HAMEL, LARDEUX, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, GINÉSY, LECLERC, VASSELLE, de BROISSIA et DOLIGÉ ARTICLE 11 |
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I. – Rédiger ainsi le B du I de cet article :
B. La dotation prévue au troisième alinéa du IV de l'article 6 susmentionné est majorée d'un montant global de 320 millions d'euros versés à hauteur de 25 % en 2002, 2003, 2004 et 2005.
II. – Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la fixation en quatre parts égales de la majoration de la dotation de compensation de taxe professionnelle versée aux collectivités locales sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
B. La dotation prévue au troisième alinéa du IV de l'article 6 susmentionné est majorée d'un montant global de 320 millions d'euros versés à hauteur de 25 % en 2002, 2003, 2004 et 2005.
II. – Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la fixation en quatre parts égales de la majoration de la dotation de compensation de taxe professionnelle versée aux collectivités locales sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
Objet
Le montant de la majoration de la DCTP au titre de la prise en compte des rôles supplémentaires dans le calcul des compensations fiscales est insuffisamment évalué au regard de la proportion du montant des rôles supplémentaires par rapport au montant des rôles généraux. Un montant de 320,22 M€ permettrait d'adopter une compensation plus exacte. Son versement à hauteur de 25% chaque année permet de na pas alourdir la charge pour l'Etat pour 2002 par un lissage de l'impact du dispositif sur quatre ans.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).