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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-163 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OSTERMANN, JOYANDET, OUDIN, BESSE, del PICCHIA, DEMUYNCK et Francis GIRAUD, Mmes OLIN, MICHAUX-CHEVRY, BRISEPIERRE et ROZIER et MM. CAZALET, CALMEJANE, Paul BLANC, DUFAUT, GAILLARD, GOURNAC, de RICHEMONT, MAREST, GRUILLOT, LASSOURD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, RISPAT, VASSELLE, BRAYE, DUBRULE, de BROISSIA, LE GRAND, LEGENDRE, DOLIGÉ, SCHOSTECK, GÉLARD, ECKENSPIELLER et NATALI ARTICLE 11 QUINQUIES |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – A compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2001, les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts sont supprimés.
II. – Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2001, les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts sont supprimés.
II. – Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la vignette automobile pour l'ensemble des personnes l'acquittant actuellement. Le gouvernement ayant opté pour une politique fiscale tendant à baisser les impôts autres que les impôts d'Etat, il convient d'aller au bout de la logique et de ne pas s'arrêter au milieu du gué comme le fait le gouvernement. Si la vignette doit être supprimée, elle doit l'être totalement, sauf à vouloir créer un dispositif, distinguant les particuliers et certains professionnels d'une part et les autres professionnels d'autre part, à la fois inéquitable et particulièrement compliqué.