AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. LASSOURD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le 1 quater de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 quinquies. Par dérogation aux dispositions du 1, le montant de la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la cession d'une entreprise, ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 40 millions € au cours du dernier exercice précédent cette cession, peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les quatre années suivantes.»
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à modifier les règles applicables aux plus-values à court terme réalisées à l'occasion de la cession d'une PME, en prévoyant que le montant de celle-ci peut être étalé par parts égales sur cinq années et non trois comme actuellement prévu par l'article 39 quaterdecies.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).