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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-160 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LASSOURD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 3. de l'article 39 duodecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens amortis totalement depuis moins de cinq années sont considérées comme des plus-values à long terme. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Le 3. de l'article 39 duodecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens amortis totalement depuis moins de cinq années sont considérées comme des plus-values à long terme. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à considérer comme des plus-values à long terme, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens amortis totalement depuis au moins cinq années.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).