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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-149 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 9 |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
II. Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n °2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
III. Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'application du I et du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
| Fraction de la valeur | Tarif applicable |
| N'excédant pas 728.000 € | 0 |
| Comprise entre 728.000 € et 1.183.000 € | 0,55 |
| Comprise entre 1.183.000 € et 2.348.000 € | 0,75 |
| Comprise entre 2. 348.000 € et 3.646.000 € | 1 |
| Comprise entre 3.646.000 € et 7.060.000 € | 1,3 |
| Comprise entre 7.060.000 € et 15.489.000 € | 1,65 |
| Supérieure à 15.489.000 € | 1,8 |
II. Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n °2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
III. Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'application du I et du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est proposé de relever les seuils de tranches d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune en proportion de la hausse des prix hors tabac en 2001.