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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-141 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD, TRUCY et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article ainsi rédigé :
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts, la somme : "15 000 F " est remplacée par la somme : "4000 €".
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts, la somme : "15 000 F " est remplacée par la somme : "4000 €".
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25% des dépenses nécessitées par la garde des enfants de moins de 6 ans. La même possibilité est ouverte, sous certaines conditions aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient d'un emploi à mi-temps ou à plein temps professionnelle ou ne peuvent exercer une activité professionnelle du fait d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur.
Les dépenses mentionnées s'entendent des sommes versées à une assistante maternelle ou à un établissement de garde. Leur montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 15 000 francs.
Il conviendrait de porter ce plafond à 30 000 francs, soit environ 4600 euros. Dans un premier temps, pour l'année 2002, il est proposé de la fixer à 4000 euros, soit un peu plus de 26 200 francs.
Les dépenses mentionnées s'entendent des sommes versées à une assistante maternelle ou à un établissement de garde. Leur montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 15 000 francs.
Il conviendrait de porter ce plafond à 30 000 francs, soit environ 4600 euros. Dans un premier temps, pour l'année 2002, il est proposé de la fixer à 4000 euros, soit un peu plus de 26 200 francs.