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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-139 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADRÉ, HYEST, POIRIER et FRÉVILLE ARTICLE 4 QUATER |
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Rédiger comme suit cet article :
I - L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le I de cet article, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : « , les locaux de stockage et à usage de parcs d'exposition ».
2° Dans le b) du 1. du VI de cet article, les mots : « et de stockage » sont remplacés par les mots : « , de stockage et à usage de parcs d'exposition ».
3° Le 2. du VI de cet article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« d. Pour les locaux à usage de parcs d'exposition, 0,50 franc. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le I de cet article, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : « , les locaux de stockage et à usage de parcs d'exposition ».
2° Dans le b) du 1. du VI de cet article, les mots : « et de stockage » sont remplacés par les mots : « , de stockage et à usage de parcs d'exposition ».
3° Le 2. du VI de cet article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« d. Pour les locaux à usage de parcs d'exposition, 0,50 franc. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet