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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

N° I-133 rect.

23 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Jacques BLANC, AMOUDRY, JARLIER, BESSE, RINCHET, Paul BLANC, Bernard FOURNIER, FERRAND, GRUILLOT, ALDUY, FAURE, SAUGEY, MATHIEU, VIAL, GINÉSY et Jean BOYER, Mmes HENNERON et PAYET et MM. TRUCY et HÉRISSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


 Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le troisième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également classés en zone de revitalisation rurale les cantons qui, du fait de la présence d'un bourg-centre, ne répondent pas aux critères définis au précédent paragraphe mais appartiennent à un arrondissement satisfaisant à ces critères. »
II – La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 


NB :La rectification consiste en l'adjonction de signataires.