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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-121 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRIGNON, Mmes FÉRAT et Gisèle GAUTIER et MM. JARLIER, FRÉVILLE et BADRÉ ARTICLE 6 |
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I - a - Compléter le second alinéa du 1° du C du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ouvrent aussi droit au crédit d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions, les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition de matériaux d'isolation acoustique, d'appareils permettant des économies d'énergie, et les dépenses de diagnostic et de traitement préventif et curatif de l'amiante, du plomb et des insectes xylophages.
b - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1° du C du I de cet article, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
II - Afin de compenser la perte de recettes résultant du I, insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes qui découle de l'extension du crédit d'impôt sur le revenu à l'acquisition de matériaux d'isolation acoustique, d'appareils permettant des économies d'énergie et aux dépenses de diagnostic et de traitement préventil et curatif de l'amiante, du plomb et des insectes xylophages est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ouvrent aussi droit au crédit d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions, les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition de matériaux d'isolation acoustique, d'appareils permettant des économies d'énergie, et les dépenses de diagnostic et de traitement préventif et curatif de l'amiante, du plomb et des insectes xylophages.
b - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1° du C du I de cet article, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
II - Afin de compenser la perte de recettes résultant du I, insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes qui découle de l'extension du crédit d'impôt sur le revenu à l'acquisition de matériaux d'isolation acoustique, d'appareils permettant des économies d'énergie et aux dépenses de diagnostic et de traitement préventil et curatif de l'amiante, du plomb et des insectes xylophages est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet