Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-115 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MURAT, DELEVOYE, OUDIN, BESSE, DEMUYNCK, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. GOURNAC, HAMEL, LARDEUX, LASSOURD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, GINÉSY, LECLERC, VASSELLE, BRAYE, de BROISSIA, DOLIGÉ et KAROUTCHI ARTICLE 21 |
I – A la fin du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
« et 33% en 2001 et 2002 »
par les mots :
« 33% en 2001 et 50% en 2002 »
II. – Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la fixation à 50 % de la croissance du produit intérieur brut de l'indexation du contrat de croissance et de solidarité sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet