Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-114 rect. 26 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUDIN, BESSE, DEMUYNCK, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. DUFAUT, GOURNAC, LARDEUX, GRUILLOT, LASSOURD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, FRANÇOIS, OSTERMANN, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, RISPAT, VASSELLE, TRILLARD, BRAYE et DOLIGÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES |
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – le II de l'article 1641 du code général des impôts est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de l'année 2002, ce taux est réduit à 4,2 % pour la taxe d'habitation, 2,1 % pour les taxes foncières et 1 % pour la taxe professionnelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet