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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-112 rect. 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, MURAT, VALADE, LECLERC, DOUBLET et LECERF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communautés d'agglomération visées au 1° du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la majoration mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux appliqué dans les communes membres de ces communautés d'agglomération en 1998. »
Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communautés d'agglomération visées au 1° du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la majoration mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux appliqué dans les communes membres de ces communautés d'agglomération en 1998. »
Objet
Cet amendement propose d'étendre aux communautés d'agglomération le dispositif mis en place par l'article 73 de la loi de finances pour 2001 pour les seules communautés de communes à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone, afin de remédier aux effets secondaires de la disparition progressive de la fraction de la taxe professionnelle reposant sur les salaires, sur le potentiel fiscal de ces EPCI. Le dispositif figurant au II de l'article L.5211-29 du CGCT prévoit de ne pas prendre en compte la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle mais les bases disparues. En étendant ce dispositif aux communautés d'agglomération, la comparaison de la richesse des groupements ne se fera qu'en fonction de leurs bases.