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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-111 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK ARTICLE 5 |
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Dans le texte proposé par le IV de cet article pour la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, remplacer les références :
R. 331-14 à R. 331-16
par les références :
R. 331-14 à R. 331-17 et R. 372-1
R. 331-14 à R. 331-16
par les références :
R. 331-14 à R. 331-17 et R. 372-1
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du IV de l'article 5 du projet de loi de finances :
- aux constructions financées à l'aide de prêts locatifs sociaux qui sont des logements locatifs sociaux, pris en compte pour le calcul du seuil de 20% de logements sociaux au titre de la loi SRU et dont il convient que la quotité puisse être inférieure à 50%, pour contribuer à l'équilibre financier de ces opérations,
- aux DOM, afin d'éviter que les opérations de logement locatif social, dont la quotité de prêt serait inférieure à 50% soient écartées de l'exonération de taxe foncière.
- aux constructions financées à l'aide de prêts locatifs sociaux qui sont des logements locatifs sociaux, pris en compte pour le calcul du seuil de 20% de logements sociaux au titre de la loi SRU et dont il convient que la quotité puisse être inférieure à 50%, pour contribuer à l'équilibre financier de ces opérations,
- aux DOM, afin d'éviter que les opérations de logement locatif social, dont la quotité de prêt serait inférieure à 50% soient écartées de l'exonération de taxe foncière.