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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-109 rect. 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MURAT, VIAL, DOUBLET et LECLERC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1. de l'article 207 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats instituées par le 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sous condition d'un fonctionnement conforme aux dispositions qui les régissent. »
Le 1. de l'article 207 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats instituées par le 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sous condition d'un fonctionnement conforme aux dispositions qui les régissent. »
Objet
Cet article précise les conditions dans lesquelles les organismes sans but lucratif pourront rémunérer leurs dirigeants sans que les avantages fiscaux provenant du caractère désintéressé de leur gestion puissent être mis en cause. Les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) sont concernées par cette proposition. Cet article prévoit également que les rémunérations ainsi perçues seront imposées comme des traitements et salaires. Cette disposition est inadaptée compte tenu que nombre de présidents d'organismes sans but lucratif, et en particulier les CARPA, sont présidées par des professionnels libéraux soumis au régime des bénéfices non-commerciaux. Cet amendement tend donc à clarifier le régime fiscal applicable aux CARPA.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).