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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-108 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, DURAND-CHASTEL et DARNICHE et Mme DESMARESCAUX ARTICLE 6 |
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I- Compléter le second alinéa du 1° du C du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ouvrent aussi droit au crédit d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et 31 décembre 2002 pour l'acquisition de matériaux d'isolation acoustique, d'appareils permettant des économies d'énergie, et les dépenses de diagnostic et de traitement préventif et curatif de l'amiante, du plomb, et des insectes xylophages ».
II- En conséquence, dans le premier alinéa du même 1°, remplacer les mots :
par une phrase ainsi rédigée :
par les mots :
par deux phrases ainsi rédigées :
III- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat du crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de matériaux d'isolation acoustique, d'appareils permettant des économies d'énergie, et les dépenses de diagnostic et de traitement préventif et curatif de l'amiante, du plomb, et des insectes xylophages est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Ouvrent aussi droit au crédit d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et 31 décembre 2002 pour l'acquisition de matériaux d'isolation acoustique, d'appareils permettant des économies d'énergie, et les dépenses de diagnostic et de traitement préventif et curatif de l'amiante, du plomb, et des insectes xylophages ».
II- En conséquence, dans le premier alinéa du même 1°, remplacer les mots :
par une phrase ainsi rédigée :
par les mots :
par deux phrases ainsi rédigées :
III- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat du crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de matériaux d'isolation acoustique, d'appareils permettant des économies d'énergie, et les dépenses de diagnostic et de traitement préventif et curatif de l'amiante, du plomb, et des insectes xylophages est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
Les mesures proposées par le dispositif gouvernemental sont insuffisantes en termes d'incitation fiscale susceptible de favoriser la protection de l'environnement.
L'objet du présent amendement est de renforcer cette incitation en élargissant le bénéfice du dispositif du crédit d'impôt en l'appliquant :
aux matériaux d'isolation acoustique ;
aux appareils de dernière technologie permettant de nouvelles économies d'énergie tels que : les échangeurs-récupérateurs de chaleur, les ballons d'eau chaude de classe B ( isolation supérieure)… ;
aux dépenses de diagnostic et de traitement préventif et curatif de l'amiante et du plomb pour tenir compte des nouveaux risques pesant sur la santé et l'environnement ;
aux dépenses de diagnostic et de traitement préventif des insectes xylophages.
L'objet du présent amendement est de renforcer cette incitation en élargissant le bénéfice du dispositif du crédit d'impôt en l'appliquant :
aux matériaux d'isolation acoustique ;
aux appareils de dernière technologie permettant de nouvelles économies d'énergie tels que : les échangeurs-récupérateurs de chaleur, les ballons d'eau chaude de classe B ( isolation supérieure)… ;
aux dépenses de diagnostic et de traitement préventif et curatif de l'amiante et du plomb pour tenir compte des nouveaux risques pesant sur la santé et l'environnement ;
aux dépenses de diagnostic et de traitement préventif des insectes xylophages.