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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-103 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, AUBAN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 TER |
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Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa de l'article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'annulation d'un marché public par le juge les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et de leur groupements, concernées par l'annulation, ouvrent droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée, par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, même si ayant le caractère d'une indemnité elles sont inscrites à la section de fonctionnement d'un compte administratif. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Après le premier alinéa de l'article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'annulation d'un marché public par le juge les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et de leur groupements, concernées par l'annulation, ouvrent droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée, par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, même si ayant le caractère d'une indemnité elles sont inscrites à la section de fonctionnement d'un compte administratif. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les dépenses réelles d'investissements restent éligibles au FCTVA dans l'hypothèse où le marché public qui les a autorisées serait annulé.