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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-101 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, AUBAN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 175 F » est remplacé par le montant : « 250 F »
II - Avant sa répartition entre tous les bénéficiaires, il est opéré sur le montant prévisionnel de la dotation mentionnée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales un prélèvement abondant la dotation prévue à l'article L. 2234-13 du même code afin de compenser à due concurrence la majoration prévue au I ci-dessus.
I - Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 175 F » est remplacé par le montant : « 250 F »
II - Avant sa répartition entre tous les bénéficiaires, il est opéré sur le montant prévisionnel de la dotation mentionnée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales un prélèvement abondant la dotation prévue à l'article L. 2234-13 du même code afin de compenser à due concurrence la majoration prévue au I ci-dessus.
Objet
Cet amendement a pour objet d'aligner le financement des communautés de communes percevant la taxe professionnelle unique sur celui des communautés d'agglomération. La compensation de cette majoration est assurée par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement.