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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2002 Deuxième partie Seconde délibération (1ère lecture) (n° 86 , 143 ) |
N° A-60 11 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 67 BIS |
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Modifier cet article comme suit :
I - Au deuxième alinéa du I, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « la base d'imposition ».
II - Le II est ainsi rédigé :
« II. Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2002. »
I - Au deuxième alinéa du I, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « la base d'imposition ».
II - Le II est ainsi rédigé :
« II. Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2002. »
Objet
L'article 67 bis vise à réduire de moitié la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie des artisans inscrits à la fois au répertoire des métiers et à la chambre de commerce et d'industrie.
Il est proposé un aménagement technique de cette disposition visant à permettre l'application effective de cette réduction ainsi que la suppression du gage.
Il est proposé un aménagement technique de cette disposition visant à permettre l'application effective de cette réduction ainsi que la suppression du gage.